Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
auprès d'organismes assureurs au profit : 1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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