511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

X..., engagé le 2 janvier 1977 par la Société laitière de Véron, a été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a adhéré, le 8 décembre 1989, à une convention de conversion

de la décision : Sur le motif économique du licenciement : Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

termes de l'articleL.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

de la décision : Sur le motif économique du licenciement : Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

X... employé depuis 1984 par la société SEE René Portet transports en qualité de directeur d'exploitation a été licencié le 8 avril 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que

persistantes ; qu'il en résulte que les difficultés économiques invoquées par la société sont avérées de sorte que le motif économique du licenciement est réel et sérieux» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

et au bénéfice d'une simple supposition ou affirmation non motivée, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la réalité du motif économique d'un

pour motif économique, le licenciement résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu

X... : Considérant que, pour procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.

X..., engagé le 17 avril 1987 par la Société coopérative Fromageries de Grièges, a été, le 31 mars 1989, licencié pour motif économique ; qu'il a accepté le 4 avril 1989, une convention de conversion ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

de procéder à votre licenciement pour motif économique.

X... a été embauché par la société Grange Bennes en qualité de chauffeur poids lourds à compter du 11 juin 1991, que contestant le motif économique du licenciement qui lui a été notifié le 24 mars 1994

pour motif économique le 24 novembre 1998, à la suite de la décision de la ville de Marseille de ne pas renouveler le contrat de gardiennage avec la dite société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION A INDEMNISER LES SALARIES DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE CES LICENCIEMENTS

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre de licenciement que le motif économique de celui-ci est le refus par M.

, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un

prévisibles sur l'emploi, n'a caractérisé l'existence d'aucun motif économique de licenciement, violant ainsi les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la réorganisation