par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Evreux, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société A.E.P.M. à le licencier pour motif

X... pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ;

de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 25 juin 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé cette société à licencier pour motif

de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 25 juin 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé cette société à licencier pour motif

prud'hommes de Brive d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail de la Corrèze a autorisé le licenciement pour motif

1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif

administratif de Grenoble et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif

question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne en date du 21 novembre 1983 autorisant le licenciement pour motif

du Conseil d'Etat le 23 juillet 1990 par lequel le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a saisi le tribunal administratif de Marseille de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement pour motif

renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur du travail autorisant la société Vigilia à licencier, pour motif

application de l'article n° 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental de la main d'oeuvre et de l'emploi du 28 mars 1985 autorisant de licenciement pour motif

prud'homale, de la légalité de la décision du 13 avril 1983, confirmée le 27 juin 1983, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé son licenciement pour motif

Y... à le licencier pour motif économique, 2°) de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

décision implicite du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles des Yvelines autorisant la société civile d'exploitation agricole de la Quoiqueterie à licencier pour motif

travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier pour motif

effectifs ; que si les opérations ainsi projetées ont été réalisées avec un certain retard, spécialement en ce qui concerne celles afférentes à la fabrication de carbure de calcium, le licenciement pour motif

devant le conseil de prud'hommes de Lyon, à l'encontre de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé son licenciement pour motif

renvoi de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, a déclaré illégale la décision du 13 février 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société requérante à licencier pour motif