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47 253 résultats pour « nature de l'institution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10085

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arkea banque entreprises et institutionnels, et l'avis de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC003176496

Admin. suprême

16 mars 2000

16 mars 2000

    The applicant appealed further to the Insurance Court which obtained a further opinion from the Social Security Institution.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francisco X

6137251acd5801467741afb9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

pavillon français ; qu'ainsi les infractions relevées en l'espèce, en tant que commises à bord d'un navire n'adhérant ni à l'OPOB, ni à la FEDOPA et ne battant pas pavillon français, ne sont pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e23

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Il a également condamné la société CL GC à verser à l'institution AG2R une somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a8

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Z... avait transmis le 12 avril 1997 à son employeur un devis de formation de cette institution sans nullement préciser de quels éléments de preuve elle tirait cette constatation, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

[E] [Z] était salarié du groupe Coop qui a adhéré au fonds de garantie de retraite des cadres devenu par la suite le Fires auquel a succédé l'institution Humanis prévoyance ; que les statuts de 1992 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200448

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices de toute nature

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b01279b98137c17478d275

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En conséquence, l’association EDUVALLEY sera condamnée à payer à l’institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS RETRAITE AGIRC-ARRCO la somme de 9995,43 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047aacdc6046d472bc0c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1287 ENTRE : * AG2R AGIRC-ARRCO institution de retraite complémentaire membre

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb82

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: BTP PREVOYANCE Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, régie par le Livre IX du Code

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212641

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949113

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Pelle a été victime le 27 juillet 1986 de la part du jeune Miloud Reziga qui avait été confié à titre provisoire à l'association "Voile et nature" par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01414

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le refus du CGEA de faire l'avance des fonds qu'il a alloué au salarié ne saurait constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* En soutien de ses allégations et demandes, l'institution [H] [E]-[D] présente de nombreuses pièces et notamment les suivantes : * Décompte des cotisations du mois de janvier 2023 de l'institution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de retraite supplémentaire, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de retraite supplémentaire, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de retraite supplémentaire, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de retraite supplémentaire, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200686

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 et L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature

Source officielle

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