personnel au comité social et économique ; que le seul fait que l'employeur ait proclamé les résultats de l'élection sur une affiche mentionnant "élection des délégués du personnel" ne peut changer la nature

certaines réclamations et transmettre au chef de secteur celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu, cependant, que l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature

tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; 2 / que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature

constitue pas un établissement distinct et annuler la désignation de Mme X..., le tribunal retient d'abord que la définition de l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle dépendant de la nature

créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature

des délégués du personnel et du CHSCT n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux puisse être effectuée dans le même cadre ; que la notion d'établissement s'appréciant par rapport à la nature

ayant trait à l'activité économique des succursales, mais qu'il n'avait pas les autres attributions dévolues par la loi au comité d'entreprise ; qu'en considérant néanmoins qu'il y avait identité de nature

que reproduite dans le jugement attaqué, se borne à viser à deux reprises un critère géographique inopérant (proximité des sièges sociaux), la possibilité d'adhérer à la même mutuelle, qui est par nature

attaqué que la cour administrative d'appel a relevé que Mme C disposait d'un mandat de membre du comité d'établissement de la branche " industries " jusqu'à ce que, à la suite d'une réforme des institutions

précitée, le Tribunal a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature

Cependant les membres du tribunal n’avait aucun lien institutionnel ou concret avec les gendarmes en poste sur le site ou en général.

avril 2009, constaté l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre la SA Altran Technologies et la SAS Altran CIS ; qu'un établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature

ATTRIBUE A SON DEFAUT A UN AUTRE ORGANISME REPRESENTATIF ; QUE, S'IL EN RESULTE POUR LES MEDECINS DU TRAVAIL DES CONDITIONS PARTICULIERES DE NOMINATION ET DE LICENCIEMENT, CELLES-CI PROVIENNENT DE LA NATURE

de l'accord d'entreprise du 21. 01. 09 qui n'a pas en l'état été dénoncé régulièrement, étant précisé que le périmètre des établissements au sein d'une même entreprise peut varier en fonction de la nature

    La Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, une enquête officielle, de nature pénale, répondant aux critères minimums d’effectivité s’imposait. 34.

Sur l'identité de nature, il fait essentiellement valoir que l'institution conventionnelle dont il était membre avait vocation à assurer l'expression collective des mandataires gérants, que les membres

. | 52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Médiateur - [1] Nature de l'institution.

époux X... et de la condamner sous astreinte à leur payer les commissions non perçues depuis la cessation de leurs fonctions jusqu'à la date de réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que les institutions