Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil

Article Annexe IV

—

(en qualité de responsable juridique), Je soussigné : ... (en qualité de vétérinaire d'équipe), Représentant : ... Adresse : ... Composée de ... (noms et fonctions), M'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.

Article Annexe V

—

(en qualité de responsable juridique). Je soussigné : ... (en qualité de vétérinaire d'équipe). Représentant : ... Adresse : ... Composée de (noms et fonctions) : ... M'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire

Article 3

—

Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées

Article 1

—

La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes : Dénomination et adresse du service médical ; Identité de l'employeur ; Identité et date de naissance

Article R*132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47

Code de justice administrative

Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit : Emplois et échelons Indices bruts Conseiller d'administration 6e échelon

Article L213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code de l'environnement

L. 213-8 en leur sein ; 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ; 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213-8 en leur sein ; 4° De représentants

Article Annexe III

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Nom de naissance. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr

Article D6325-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; 3° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère

Article R15-33-29-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

collective en matière économique et sociale ; 4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ; 5° Sept représentants des organismes qui participent

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

en matière économique et sociale ; 4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ; 5° Six représentants des organismes qui participent à la

Article Annexe X

—

Exemple de modèle de convention Convention Entre : (dénomination, adresse et nom du représentant du centre de formation) Et : (coordonnées des services d'incendie et de secours, adresse ) Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit : Article

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en

Article 4

—

, sa qualité, sa signature.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel

Article 2

—

de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ; - du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ; - du directeur d'administration

Article 1

—

Pour le dépôt des périodiques : 1° Si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 2° Si l'éditeur n'est

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