Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 151 résultats pour « nombre égal de conseillers employeurs et salariés »
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Article 1
§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention
Article L4163-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet
Article L5427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71
cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés
Article L3142-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
Article A142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79
La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Article L3111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome
Article 2
L'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard des critères suivants : 1° Critères permettant
Article 12
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut réunir des intersections constituées par des représentants de sections ou de sous-sections désignés en nombre égal par chacune de ces sections ou sous-sections, après avis des bureaux des sections concernées
Article 5
Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Article R6323-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34
-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil
Article R726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
La présidence est assurée alternativement par un non-salarié et par un salarié.
Article 50-3
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %.
Article L1324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au
Article 33
Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.
Article L8221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Article D213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant : 1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit membres désignés
Article L4312-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56
-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers.
Article D242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés
Article 25
Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000, l'allocation est payable trimestriellement à terme échu.
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