Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 812 résultats pour « non recouvrement de créances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 812 résultats pour « non recouvrement de créances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 54
Sauf s'il en est disposé autrement par l'ordonnateur, les créances des associations syndicales sont exigibles dès l'émission des titres de recettes.
Article 223 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues
Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance
Article L622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction
Article D2321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que
Article R117-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes
Article L725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89
Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de
Article R2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L151 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement
Article L2221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71
des titres à revenu fixe. 2302 Actions et parts d'autres OPCVM. 2305 Actions et titres non cotés. 231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 2310 Obligations cotées. 2315 Obligations non cotées. 2316 Titres de
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction.
Article Annexe
FICHIER DE LIAISON RECETTES SUR RÔLES Ce fichier de liaison est destiné à la communication des recettes massives ou répétitives mises en recouvrement par les ordonnateurs, par voie de rôles collectifs et non de titres individuels.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L535-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros.
Article L243-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.
Article 425-24
demande des porteurs de parts, actionnaires et porteurs de titres de créance et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
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