Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 498 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de
Article 55
Seront placés en congés dans les mêmes conditions, les officiers affectés à ce personnel, soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit par application de l'article 9 de la loi du 30 mars 1928, sous réserve, dans
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95
personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions
Article 12
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Article R413-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
du 9 avril 1898 et des articles 13,14,26 et 30 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 .
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés.
Article 5
Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire.
Article 4
Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet
Article L3315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Article 23
du 11 juillet 1975, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non salariés ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 29.
Article L223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46
La mise en œuvre du traitement prévu à l'article L. 223-21 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente.
Article 64
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
Article L6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec
Article 23
énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article L756-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62
les travailleurs non-salariés des départements d'outre-mer, antérieurement à la mise en application dans lesdits départements des régimes d'assurance vieillesse prévus par les dispositions des titres susmentionnés, compte tenu des droits acquis durant
Article 1379-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts substitués
Article 41
V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35
demande et qui justifie : 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; 2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité dans des conditions
Article 46
En plus des conditions imposées par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers du cadre sédentaire doivent, pour être promus aux différents grades d'officiers supérieurs, avoir effectivement occupé pendant deux ans un commandement dans
Article L146 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant
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