Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 071 résultats pour « non respect du délai légal par le saisi pour invoquer le moyen de nullité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R232-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69
La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date
Article 220 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article L1524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.
Article D4081-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
L. 4081-3 ; 3° Une attestation par laquelle le représentant légal de la société certifie s'engager à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 4081-2 et à mettre en place les conditions nécessaires au respect à l'article L. 4081-4 : -la présentation
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée.
Article L161-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.
Article 132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans.
Article 695-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sont applicables.
Article R6312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98
en moyens de transport sanitaire.
Article R820-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.
Article D8121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère
Article 50
Cette nullité peut être invoquée par les articles et par les tiers ; elle ne peut être opposée aux tiers par les parties ; elle est éventuellement constatée par les tribunaux de droit commun à qui l'avis de la commission de la concurrence, s'il en est
Article 17
Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote
Article L600-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi
Article 113-31
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve des contraintes liées au respect des cycles de travail et
Article R1322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements
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