Codes de loi français

Article 10-4

Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article Annexe Outre mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef de l'unité aménagement et renouvellement urbain A 1 50 Chargé d'études aménagement et

LEGIARTI000051354822

ANNEXE II Non-respect de l'obligation de réalisation de la surveillance passive renforcée 25 % VMO de l'élevage entier Non-respect des obligations de nettoyage-désinfection fixées par l'arrêté

Article 5

L'utilisation de ces informations nominatives pour la gestion des temps de travail sera interdite.

Article R781-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse

Article 113-58

Les comités techniques départementaux (CTD), et les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que les deux comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général

Article Annexe I

Organisation de son environnement de travail dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité Tâches Résultats attendus - installation et rangement du poste de travail - respect des règles d'hygiène à chaque étape de fabrication (hygiène du personnel

Article D731-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.

Article D632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, de l'Office

Article 3

le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant

Article EL 4

Règles générales § 1.

Article D239-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.

Article D654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés doivent satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Article 72-7

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de

Article D1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 02

et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article 7

est fixé sur la base de 1 460 heures de façon à respecter une moyenne hebdomadaire de 32 heures ou de 32 h 40 avec 4 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. 2.