départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n°92-82 du février 1992 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que, par cette circulaire

X..., PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ROUERGUE, A PARTICIPE A UNE GREVE DU 7 JANVIER AU 15 FEVRIER 1977 ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER, LA COMPAGNIE A DECIDE QUE TOUT MEMBRE DU PERSONNEL

, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, écarter la définition de la "mission" donnée par l'employeur lui-même dans une note

académiques ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'illégalité de la note de service susmentionnée pour annuler la décision du 30 septembre 1992 par laquelle

Considérant, en premier lieu, qu'en déduisant de la formulation de la note de service du 7 avril 1994 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil relative à la " durée de séjour des fonctionnaires

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L'association des comptables publics demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 2016/06/7058 du 20 juillet 2016 et du guide pratique qui y est annexé, ainsi que de la décision

DE L'UNIVERSITE, dont le siège est situé 25, rue Descartes à Paris (75005), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

le syndicat FO a omis d'indiquer la nécessité de convoquer le syndicat CGT et que, dans ces conditions, la procédure doit être déclarée nulle ; alors, d'autre part, qu'il y a lieu de relever que les notes

public assuré par cet établissement ; que la note de service procédant à cette affectation constitue, par suite, un document administratif non nominatif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que, d'autre

Considérant que, par la note de service attaquée du 12 octobre 2015, la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé

siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de la note

C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que les juges du fond ont expressément relevé "qu'il ressort notamment d'une note

X... demande : - l'annulation de la note de service n° 261 en date du 23 septembre 1991 du directeur général de la poste, portant appel de candidatures pour les emplois de receveur de 2ème classe de Saint-Denis-Camélias

A et B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 000131 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés

Par une note de service du 5 mai 2022, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône a procédé aux nouvelles affectations des officiers du corps de commandement. M.

l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note

administratif régional de Caen a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises ; 2°) d'annuler la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT SA MALADIE DU 30 JANVIER AU 24 AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, SI LA FGCA AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CET AVANTAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA NOTE