par le ministère public, la chambre de l'instruction qui n'a pas précisé à quelle date était intervenue la notification du classement sans suite, n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le délai

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Fayolle avocat au barreau de Marseille représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Annicchiarico ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Campos-Wallon ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

les conclusions de Mme le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Fantozzi ; Vu les observations complémentaires en réponse de Me Couturier-Heller ; Vu la notification

[V] pour une durée de six mois à compter du 21 septembre 2024 à 00 heures, alors « que la notification aux parties et à leur avocat de la date de l'audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la

en conséquence été violés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par lettre recommandée en date du 25 janvier 1990, notification de la date de l'audience

Florand et sa note en délibéré ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

- L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 2004 qui a alloué à M.

Gérard LE X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code

les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire de l'État ; Vu la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport