d'autres administrations, il appartient à l'administration fiscale de renvoyer l'intéressé vers ces services ; Considérant qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction, et notamment de la notification

A ait été informé de l'origine et de la nature du renseignement recueilli ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressements du 24 juillet 2001

calcul et le montant des droits qui constituent la créance ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la procédure de recouvrement doit être réputée irréguliére, les sommes indiquées dans la notification

A par la société Agora Location et imposables sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, par une notification de redressement du 19 décembre 1996, elle a en conséquence

... reproche à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le gérant faisait valoir qu'il n'avait commis aucune faute "en poursuivant une exploitation", après notification

applicable à l'espèce : La notification de redressement prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (

30 DECEMBRE "1967" ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION | 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES

. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - MOTIVATION. - INDICATION DU MONTANT DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES RECTIFICATIONS PROPOSÉES CONSTITUTIVE

juges du fond que, dans les notifications de redressements adressées le 15 novembre 1989 et le 7 décembre 1992 à la SOCIETE ANONYME GARAGE DES LIONS, le vérificateur a d'abord exposé chacun des éléments

sa demande pour l'année 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, retenant que la prescription n'était pas acquise pour l'année 1993 à la date de la notification

remboursement des sommes versées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Liévin faisait valoir dans ses conclusions que les notifications

DE REDRESSEMENT A COMPTER DE LAQUELLE COURT UN NOUVEAU DELAI EXPIRANT A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A RECU EN 1972 UNE NOTIFICATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre

QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE, PAR LA NOTIFICATION

X... faisait valoir que l'administration disposait d'un délai de trois années expirant au 31 décembre 2006, la notification datant du 1er avril 2003, pour mettre en recouvrement une notification de redressements

d'accueillir cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement