Conseil d'État — 24 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053578989
- Date
- 24 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - MOTIVATION. - INDICATION DU MONTANT DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES RECTIFICATIONS PROPOSÉES CONSTITUTIVE D’UNE GARANTIE POUR LA SOCIÉTÉ VÉRIFIÉE (ART. L. 48 ET L. 57 DU LPF) [RJ1] – EXCEPTION – SOCIÉTÉ MEMBRE D’UN GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053578989
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA