En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article R1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 25

Code de justice administrative

Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux.

Article 2

—

Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures : A 110 millions de francs

Article 19

—

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article 231 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code des douanes

Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

Article 9-3

—

Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.

Article L232-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55

Code du sport

Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.

Article 1564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Article 3 bis

—

; 3° Attestation de compétences délivrée le 14 décembre 2020, le 16 décembre 2020 ou le 4 août 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Mantes Magnanville.

Article 14

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

LEGIARTI000027002718

—

Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent) ANNÉE FORMATION DEMANDÉE FORMATION SUIVIE COMMENTAIRES Recueil des besoins de formation (années N et N + 1) Demande de l'agent (*) Avis favorable

Article L430-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

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