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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6b8e0cdc6046d47303868
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL L'AMIRAL du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b8f1cdc6046d473039d7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [D], [Y], [L] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b912cdc6046d47303c09
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ISO RHONE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b9facdc6046d47304ce0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS S.3.C. du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bafccdc6046d47305fa6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur, [F], [O] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bb0dcdc6046d473060f4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL NNM du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bb1dcdc6046d4730620c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS GLOW'UP du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bb2fcdc6046d47306315
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS NEGOCE SERVICES 83 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bb50cdc6046d4730656d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS Lh Street Food du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bb62cdc6046d473066b2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL TDM RESTAURATION du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bb75cdc6046d473067fe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS CL42 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bb9fcdc6046d47306b09
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SFood260 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bbb1cdc6046d47306c15
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL M.K BAR RESTAURANT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bbc2cdc6046d47306d77
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL LE FOURNIL DE VILLIERS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bbd3cdc6046d47306e7f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL RETOUR SURFACE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bbe4cdc6046d47306fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SMEAT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bbf6cdc6046d473070c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL COSMOS IMMOBILIER du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du
Source officielleLUNDI
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [I] SASU le 30 avril 2021.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00712
7 juillet 2009
7 juillet 2009
du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport, quand même le transporteur doit répondre uniformément des pertes ou dommages subis par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208082_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le matériel objet du contrat.
Source officiellePage 30 sur 14430