Elle est remise au couple ou à la femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein duquel celui-ci exerce.

Article R2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1, a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services prescrites avec tous

Article Annexe V

—

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETSSOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur .

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1, à l'occasion de leur exploitation, par les accessoires ou produits servant à cette exploitation et par les personnes, objets

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour objet

Article L5164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets

Article L5541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l'article

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application des règlements (UE) 2018/1860

Article 1

—

(Paquets affranchis au tarif des lettres, petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques) (Par 25 grammes, en francs) : 0,20 francs (2) B. - Algérie, Maroc et Tunisie: - L. C.

Article 7

—

L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.

Article L2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.

Article L175-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Article D514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour objet :

Article A322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Code du sport

Est considéré comme une embarcation toute construction ou objet flottant.

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

Article Annexe IV

—

DIREN de Lorraine DIREN de Lorraine Sans objet Chiers à partir de Longwy-Semoy. Moselle. Moselle à partir de Remiremont. DIREN de Lorraine DIREN de Lorraine Sans objet Meurthe à partir de Saint-Dié.

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation

Article 187

—

Toutes mesures de recouvrement forcé ou oppositions sur les sommes dues par les départements de la guerre et de l'air, toutes significations de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être

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