Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l'article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 3 août 2006→ 1 novembre 2009

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MODIFIEDepuis le 1 novembre 2009→ 24 décembre 2016

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MODIFIEDepuis le 24 décembre 2016→ 22 janvier 2017

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MODIFIEDepuis le 22 janvier 2017→ 1 janvier 2022

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Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

21 mai 2026

Référés

66abcea79c59f43650014c45

9 juillet 2024

Conseil

CADA:20213227

8 juillet 2021

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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