La société Soléa, M. et Mme [B] et Mme [ZC] [B] font le même grief à l'arrêt, alors « que le notaire est débiteur d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des parties à l'acte qu'il instrumente

G... avait conclu au fond au soutien de son appel, elle en a exactement déduit que la demande de sursis à statuer présentée postérieurement était irrecevable. 5.

prud'hommes de Reims ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la partie salariée, alors que cette irrecevabilité devait au contraire l'obliger

l'article L. 145-1 I. du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds

Claude Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer au Fonds la somme de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier si, au sens l'article L. 341-4 du code de

Y... à partir de mai 1985 jusqu'au 31 décembre 1991 ; que cette société a fait l'objet, en 1987 et en 1989 d'une taxation d'office et d'un redressement fiscal fondés sur diverses irrégularités comptables

d'agir ainsi, en conséquence de la propre faute du vendeur qui n'avait pas respecté son obligation de délivrer à la date convenue le nombre de cartons prévu, la cour d'appel a privé sa décision de toute

le recouvrement de sa créance en dépit de nombreux avis de mise en recouvrement, de mises en demeure et d'un avis à tiers détenteur restés sans effet ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond

[W], la société Leanzza et la société [I] [H], ès qualités, font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle les avait déclarées recevables en leurs

société Nord Valenciennes automobiles, intervenu le 2 juillet 1985, a été reconnu sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1989), statuant sur une requête en omission de statuer

; que les faits reprochés à X... étant intervenus plus ou sept mois après qu'il avait été statué sur la garde des enfants, l'infraction reprochée ne peut être matériellement établie" ; Attendu que

au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; que la livraison, par le vendeur, d'une chose non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Déclarer les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ; En conséquence, Enjoindre la société B-Next Group SA à exécuter ses obligations découlant au titre du Protocole ; Condamner

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le débiteur d'une obligation à terme ne peut se voir reprocher de ne pas avoir exécuté son obligation dans les délais

sur l'obligation de mise en oeuvre de la garantie financière obligatoire souscrite par ce professionnel, l'existence de cette garantie serait-elle non contestée ; qu'en jugeant cependant qu'il n'était

associés de celle-ci, fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'application du statut

-Jugeons que le troisième motif de sursis visé dans l'ordonnance du juge commissaire du 29 mars 2022 a été purgé par suite de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire ayant statué

salarié n° S 00-42.105 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué du 14 février 2000 d'avoir condamné la société Shell Direct au paiement d'une somme de 890 400 francs pour non respect du statut

Olympia font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessin ou modèle n'est protégé qu'à compter de son dépôt