, d'autre part, que les fonds détenus par le notaire étaient indisponibles en raison d'une opposition pratiquée par un autre créancier ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable

de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 23.

pris l'engagement de renouveler automatiquement ces contrats pendant 20 ans ; Attendu, ensuite, que la juridiction du second degré, après avoir énoncé que la survenance du terme mettait fin aux obligations

L'article R. 611-8-2 du même code : " () oblige les parties et leurs mandataires à adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de cette application ".

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un " déséquilibre significatif " entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte

, émanant de ses propres services, n'avait pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du client consommateur, la cour d'appel

l'industrie et de l'emploi, qui leur reprochait d'avoir inséré dans les accords commerciaux conclus avec leurs fournisseurs pour 2009 des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Y... de cette taxe permet l'indemnisation intégrale à laquelle il a droit et n'aboutit pas à un enrichissement ; Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la cour d'appel a violé le

mandat à titre gratuit durant la période du 13 juin 1979 au 9 juin 1998 en excluant certains frais et honoraires de ces avances et frais remboursables ; Attendu que pour déterminer de la sorte les obligations

... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne démontre pas que cette clause a eu pour objet ou pour effet de créer au détriment de l'assuré un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

le moyen de nullité tiré du dépôt, après l'expertise, de conclusions, sans respecter la formalité préalable du mémoire, l'arrêt retient que, si l'article 30-1 du décret du 30 septembre 1953 fait obligation

X... a manqué à ses obligations, d'une part, en n'avisant pas immédiatement la bailleresse de la fermeture de l'hôtel jusqu'à ce que les réparations prescrites par la commission de sécurité aient été faites

articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la clause litigieuse "ne constitue pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 132-1 du Code de

Y... par le « courrier électronique » qu'il lui avait adressé le 26 mai 2003, lequel fixerait les obligations des parties et permettrait au salarié de réclamer le paiement d'une prime de résultat ; qu'en

ainsi, dès lors qu'il n'était pas saisi d'une demande de réparation d'une omission de statuer, le juge-commissaire, sous couvert de rectification d'une omission matérielle, a modifié les droits et obligations

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT UNIQUE, NI DE L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET QU'EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X...

justification que cette somme représentait le salaire d'heures supplémentaires et un remboursement de frais, au mépris des dispositions des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile qui font obligation