sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui statue sur le cas de quinze personnes différentes sans même se soucier de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2003) que M.

le 23 juin 2010 ; qu'en tout état de cause, la loi du 1er juillet 2010 n'a pas prévu une faculté de résiliation au profit de l'assuré en cours de contrat ; que la loi du 26 juillet 2013 n'a pas davantage

X... une police d'assurance groupe auprès de la société Axa, garantissant la prise en charge des loyers en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur ; que M.

désordre est tenu de ce point de vue à une obligation de résultat, doit réparer tout désordre, défaut.

risques banques » souscrit par la société BANQUE DE CHINE stipulait que « le souscripteur doit effectuer les contrôles, entretenir et utiliser tous les moyens de fermetures, d'alarme et de protection,

au remboursement des prêts souscrits par ce dernier, seul Monsieur [U] apparaissant en qualité de vendeur à l'acte, de sorte que la CRCAM n'avait pas connaissance de l'acte de ventilation passé entre la

connaissance de cause, l'arrêt retient que la proposition de couverture de taux adressée par la banque à la société Acometis le 20 février 2008 était très sommaire puisqu'elle se bornait à lui présenter

eu connaissance des modalités de leur remise, l'intéressé s'était ensuite abstenu de toute réclamation ; qu' en l'état de ces motifs dont il résultait que cette remise ayant été faite à Mme Y... avec

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SAED de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE par conventions du 2 juin 2000, la SAED a souscrit auprès de l'agence CIAL des

En tout état de cause, la proposition d'assurance remise à M.

est contraire au droit communautaire qui refuse toute exception à la prorogation du droit de renonciation qui s'applique de plein droit, au regard de la situation de faiblesse du souscripteur,

connaissance de cause, la portée de ses engagements et le bénéfice qu'elle pouvait en tirer ; qu'en effet, tant les conditions générales du contrat que la note d'information comportent tous les éléments