Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412

Article 114

—

A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés, les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Article 215.14

—

L'entrée, les couchettes, l'éclairage, la ventilation, le chauffage et l'installation d'eau doivent être aménagés de manière à assurer le confort et à faciliter le traitement des occupants (MLC B.3.1.8.2). 4.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

Code de la construction et de l'habitation

prévoit tout ou partie des actions suivantes : 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants

Article 45-3

—

substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 32, à l'issue d'un congé sans rémunération ; 6° L'incompatibilité du comportement de l'agent occupant

Article 215.17

—

Les matelas ou les étuis des matelas, s'il en existe, et les couvertures sont désinfectés chaque année et à l'embarquement de chaque nouvel occupant. 6.

Article 14-1

—

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Article 3

—

Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant accédé depuis au moins un an à un groupe au moins égal à la hors-échelle A.

Article 2

—

-Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang

Article 2-2

—

Les agents contractuels occupant un emploi permanent d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Article L442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Code de la construction et de l'habitation

ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la

Article 33

—

aux articles 6 et 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les caractéristiques du logement et des baux ne permettent pas de garantir aux occupants

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

Code des assurances

responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 ; 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant

Article L271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89

Code général des impôts

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de

Article 50

—

Toutefois, des poursuites ne peuvent être exercées éventuellement, à l’encontre des occupants, qu'après avis de la commission instituée par l’article 1er du décret du 8 septembre 1939 pris pour l'application de l’article 2, dernier alinéa, du décret du

Article 24

—

-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la

Article R1334-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est : 1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des

Article 184

—

internet ; 2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants

Page 30 · 968 résultats

← Précédent Suivant →