B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande fondée sur le défaut d'entretien de l'appartement tout en condamnant les occupants à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "

peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant

Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action éteinte par la prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant

cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

dans les locaux occupés sans droit ni titre, sans condamner in solidum les occupants sans titre, et en particulier la société Som Del ingenierie, à réparer l'intégralité du dommage résultant pour elle

Y... la somme de 201 092 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés qu'il n'est pas contesté par le prévenu que ce dernier savait que la résidence qu'il occupait appartenait

qu'en énonçant que le preneur bien qu'encore présent sur les parties communes au 17 juin 1995, date ultime à laquelle l'occupation litigieuse devait cesser en exécution du jugement du 17 février 1995, occupait

Code de l'urbanisme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X... auquel l'infraction poursuivie peut être imputée en sa qualité d'occupant

provisionnelle d'occupation ; que lesdits époux ont relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli ces demandes ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion et celle de tous occupants

l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

X... occupait un appartement appartenant à Y...

prononcés pour motif économique sont inapplicables lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une entreprise ou d'un établissement appartenant à la même catégorie professionnelle, c'est-à-dire occupant

donc être appliqué, en vue de la détermination de cette valeur, pour tenir compte de l'occupation du bien en cause par le propriétaire au jour de son décès, peu important qu'il soit ou non le seul occupant

Jean Y..., occupant les lieux, en fixation du loyer, puis en expulsion ; qu'après que l'arrêt du 14 novembre 1991 ait jugé qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse à invoquer les dispositions

préjudice résultant de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les licenciements sans cause réelle et sérieuse de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou opérés par un employeur occupant

propriétaire, et il résulte du propre aveu des consorts X... que le loyer promis a été payé jusqu'à la mise sous tutelle de Mme Y..., en janvier 1986 ; qu'en jugeant, dès lors, que Mme Z... était occupant

. ; qu'en effet, Mme Y... occupait, depuis 1984, un poste d'hôtesse, que ce poste a été supprimé et que la salariée n'a pas été remplacée dans ses fonctions ; qu'en outre, l'obligation de reclassement

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... est occupante de l'immeuble du chef de ses parents, bénéficiaires d'un droit de rétention en application de l'article 2286 du code