Codes de loi français

Article 11

et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 12° Le rapport annuel d'activité ; 13° Les principes généraux de passation

Article 12

représentants du personnel au conseil d'administration ; 8° La convention de gestion mentionnée à l'article 5 ; 9° L'organisation générale des services et la création de représentations locales de l'établissement ; 10° Les conditions générales de passation

Article 7

Passation et suivi administratif des marchés d'études. Gestion des crédits : délégations, ordonnancements, transferts, virements, mise en place et coordination, en liaison avec la section informatique de l'informatisation de la gestion.

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

autorise les subventions ; 9° Il délibère sur les projets d'achats et de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 10° Il fixe les conditions générales de passation

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° Les conditions générales de passation

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° Le budget et ses décisions modificatives ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de passation

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les conditions générales de passation

Article L1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

actions en justice et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° Les conditions générales de passation

Article 2

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale ; 2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration

Article 2-1

Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui ont été parties à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas de leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant.

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

lors de l'information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président du conseil organisateur des réclamations contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai de six jours.

Article L229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ayant été omise ou ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte

Article 344 G quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

d'identification des vendeurs ou prestataires mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ou que les informations relatives à la location de biens immobiliers mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A sont susceptibles d'être inexacts

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ; 3° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; 1° bis Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

de liquidation judiciaire ; – déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – requête aux fins de modification de mission ; – requête en taxation d'émoluments ; – requête en clôture de procédure ; – passation