Codes de loi français

Article R523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription ou d'acquisition des parts sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction, soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société, soit de l'importance de

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans lequel ils sont affectés.

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des

Article L2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.

Article D156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ; 2° Les travaux d'amélioration

Article Annexe 6-1

MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 5

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

Article 2

Constituent une opération de restructuration : - état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

Article 24

Le Conseil national des barreaux est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article 3

Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.

Article 2

-Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette :

Article 7

L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.

Article 22

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.

LEGIARTI000036857503

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

Article L7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.