Codes de loi français

Article 321-4

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 321-2 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 et ne requérant aucun financement public font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité

Article 29

Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département

Article Annexe 2

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante : - pêcherie des stocks énumérés

Article 2

La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Article L181-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 24

Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L. 122-3-4, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des délais et selon des modalités

Article R4453-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article R232-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Le détenteur ou le déclarant et le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin sont informés de la faculté dont ils disposent d'être présents.

Article R532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Pour l'application de l'article R. 532-6, le dossier d'autorisation est constitué des éléments définis aux 1° à 6° de l'article R. 532-6 ainsi que des éléments suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées, le

Article D644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Les opérateurs concernés par plusieurs appellations d'origine contrôlées peuvent demander à un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des appellations concernées ou à une structure commune constituée par ces mêmes organismes de recevoir

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

Article D1511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section sont traitées en priorité par les autorités compétentes.

Article R350-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :

Article R623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.

Article 3

Dépôt des demandes. 1.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

demandes d'autorisation.