administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 5 novembre 2025 et mise en délibéré au 22 janvier 2026.

AU 31 DECEMBRE 1968 POUR LA PREMIERE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 POUR LES DEUX AUTRES ; QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 4 JUIN 1971, LE SIEUR Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M.

ONT DEMANDE, PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1965, A LA LIGUE, LOCATAIRE, QUE LE TERME SEMESTRIEL SOIT PORTE A 26850 FRANCS ; QUE, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1966, CELLE-CI A ACCEPTE DE TRANSIGER POUR L'ANNEE

ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT 1.

N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 60-1469 DU 29 DECEMBRE 1960 ; VU LES DECRETS N° 61-727 DU 10 JUILLET 1961 ET N° 61-1425 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 66-603 DU 12 AOUT 1966

MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARRETE EN DATE DU

Juillet 1970 à [Localité 83] Demeurant [Adresse 22] [Localité 41] et Madame [MV] [O] née [LC] née le 13 Juin 1964 à [Localité 67] (USA) [Adresse 22] [Localité 41] et Monsieur

ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 7 DECEMBRE 1966 ET 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 30 juillet 1963, 13 juin 1966 et 28 janvier 1969 ; Vu le décret du

[JN] [C] né le [Date naissance 85] 1960 à [Localité 341] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [M] [C] née le [Date naissance 50] 1962 à [Localité 271] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [W] [Z] née

DU 12 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 01/2177 APPELANTS : Maître

Par ordonnance sur requête en date du 25 mars 2020, le président du tribunal judiciaire de Pau a complété son ordonnance du 31 janvier 2020 en conférant à l'administrateur provisoire la SELARL FHB prise

Une ordonnance de clôture est intervenue le 19 septembre 2024 par ordonnance du magistrat de la mise en état du 27 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée à l'audience du 18 novembre 2024 à 09h.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE INTENTEE PAR LA VILLE DE GRAULHET DEVANT

Par une ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

VU L'ARRETE N° 2429 J.G.T.S/AOF DU 22 MARS 1956 ; VU LE DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE

, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21ྭjuillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [P] [M] [W], née le 16 septembre 1937 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du