Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues

Article D2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

Article 32-1

—

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales sur des emplois de niveau équivalent sont, également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul

Article 17

—

Compétences et composition Le parlement étudiant est un organe consultatif organisé à l'échelle du site afin de débattre des enjeux de l'expérience étudiante au sein de CY Cergy Paris Université et de CY Alliance.

Article 2

—

entreprises publiques ; 3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ; 4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 9

—

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : REGIME FINANCIER, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 21

—

Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Le nombre de ces représentants et le nombre de voix de chacun d'entre eux sont déterminés en fonction de sa population légale au 1er janvier de l'année du renouvellement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3° Un représentant de chacune des provinces choisi en son sein par chaque assemblée de province ; 4° Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein. 5° Trois représentants des organisations

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

territoires et de la mer ou son représentant ; 3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 5° Les huit représentants des organisations

Article L5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code général des collectivités territoriales

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

Code des transports

Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L. 4312-3-2, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation : 1° Au moins deux délégués syndicaux

Article L2145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Code du travail

1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ; 2° Soit par des instituts internes aux universités.

Article L313-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres et d'un même nombre de représentants permanents désignés par les organisations

Article Annexe II

—

. ― Programme : branche "secrétariat médical" Organisation du système de santé et organisation hospitalière : II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale"

Article L2622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 1

—

La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans des organisations internationales intergouvernementales est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations

Article 16

—

Organisation en matière de sécurité et de santé au travail : 1.

Article 2

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Les aspects techniques : notions générales : - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ; - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et

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