Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois

Article L71-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

Code général des collectivités territoriales

L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.

Article 9

—

notamment chargé de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines, telle que déterminée au 1° de l'article 2, et à la cohérence des politiques de ressources humaines et des agendas sociaux interministériels et ministériels

Article 3

—

numérique et des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, le service ministériel

Article 2.12

—

Sous l'autorité du délégué à l'encadrement supérieur, la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur met en œuvre la politique d'encadrement supérieur du ministère et des organismes qui lui sont rattachés.

Article 1

—

Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable

Article 1

—

Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Article 88

—

I. - Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

Code de la route

Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels

Article 6

—

Lorsque les opérations de fumigation s'effectuent sous bâche, le débâchage est subordonné à l'extraction préalable du fumigant par aspiration ou, à défaut, après dilution par ouverture des côtés.

LEGIARTI000050846614

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article 6

—

Sous réserve de leur ouverture au concours, les spécialités sont les suivantes : - archéologie ; - archives ; - monuments historiques et inventaire ; - musées ; - patrimoine scientifique, technique et naturel.

Article 215.19

—

Lorsqu'il est percé des ouvertures dans les parois verticales de ces compartiments, elles sont garnies de grillages en toile métallique.

Article ANNEXE ART. 4

—

La nature (évents d'explosion, ouvertures à l'air libre, bardages légers, ...), le nombre et les caractéristiques (surface, pression, d'éclatement ...) des dispositifs prévus seront précisés par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.

Article 15.17

—

Les sorties d'extraction du dispositif de ventilation doivent dégager à 10 m au moins des ouvertures donnant dans les locaux d'habitation, les locaux de service et autres locaux de même nature et à 10 m au moins des prises d'air des dispositifs de ventilation

Article 223 a-II-1/21

—

Des plans où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée

Article R581-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

Code de l'environnement

d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures

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