S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise mère ou filiale d'une société ci-dessus mentionnée.

Article L561-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 561-33, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Article 13

—

Il est opéré, soit en espèces aux guichets de la caisse ou de son représentant, soit par chèque postal ou mandat, dont les frais sont à la charge de la caisse, entre les mains de l'assuré lui-même, de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, du père ou

Article 151

—

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article

Article 2

—

Déchets solides " : Les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous par l'acide sulfurique au cours du processus de fabrication ; Les copperas, c'est-à-dire le sulfate de fer cristallisé (FeSO4.7 H2O) ; " Déchets fortement acides " : Les eaux-mères

Article Annexe 2

—

. - L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère, une société filiale ?

Article 3

—

. § 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes : a) de maternité mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article

Article 3

—

. § 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes : a) de maternités mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article

Article 86

—

habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ; 4° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres.

Article Annexe 1

—

Haut-Rhin SIP de Thann CDI de Thann 6 avril 2010 69 ― Rhône SIP de Givors CDI de Givors 6 avril 2010 72 ― Sarthe SIP de La Flèche CDI de La Flèche 6 avril 2010 74 ― Haute-Savoie SIP d'Annemasse CDI d'Annemasse 6 avril 2010 75 ― Paris SIP du 20e Père-Lachaise

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée.

Article 2

—

éligibles au prorata des superficies, pondérées de la manière suivante : - superficie toujours en herbe : coefficient 1 : - forêt non essentiellement productive : coefficient 0,5 ; - sols non productifs, ni altérés ni bâtis : coefficient 2 ; - sols à roche mère

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Code des assurances

qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit une filiale de l'entreprise mère

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère

Article L6431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

Code de la santé publique

Ce programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes enfants, des enfants d'âge scolaire et des travailleurs ainsi que sur la lutte contre les maladies transmissibles, l'alcoolisme, les toxicomanies et les maladies mentales

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