Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 470 résultats pour « période d'essai prévue par une convention collective »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13-1
La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre le fonctionnaire, l'administration d'emploi et la structure d'accueil.
Article 5
Toutefois si la demande de convention est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclus antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la conclusion dudit
Article L4251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Article 5
satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi selon la méthode d'essais
Article 13
La déclaration de conformité des produits est prononcée par le fabricant ou l'importateur au vu de résultats d'essais conformes aux performances exigées fixées par les normes ou cahiers des charges, sur la base du procès-verbal d'essais de type établi
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.
Article Annexe art. 4
Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article
Article Annexe art. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Lorsqu'une des parties contractantes n'entend pas renouveler la présente convention pour la période quadriennale suivante, elle doit notifier la dénonciation un an au moins avant le début de ladite période.
Article L5795-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service
Article L5622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à l'article 9 du même décret. Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.
Article 4
collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité
Article L3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
LEGIARTI000029688075
Conversion des brevets et licences des membres de l'équipage d'essais ou de réceptions en qualification pour les essais en vol (FTR) Les opérations aériennes d'essais comportent quatre catégories définies dans le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission
Article L1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention
Article R1237-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur
Article 321-55
Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.
Article 321-1.06
Les laboratoires agréés pour effectuer les essais définis par l'arrêté du 21 novembre 2002 sont listés dans l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux. 2.
Article 318-22
Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.
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