Codes de loi français

Article 23-8

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'administration peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

Article 8

Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.

Article R*45 F-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne

Article 11

Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue

Article 312-39

En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au III de l’article L. 533

Article R6152-407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 17 > 31

Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période

Article 13

La période de nuit peut être divisée en demi-période de permanence sur place et en demi-astreinte.

Article 4

L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er est assurée, pendant la période de construction jusqu'à l'ouverture et en cours d'exploitation, par les chefs

Article R6527-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Sont considérées comme périodes cotisées les périodes et durées de services suivantes : 1° Celles prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article R. 6527-28.

LEGIARTI000047771813

8.2.9 Documents relatifs aux congés parentaux (demandes initiale, de renouvellement, d'interruption, décisions d'attribution, d'interruption, de reprise de service) 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au

Article 6

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les agents qui bénéficient d'un des congés mentionnés à l'alinéa ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des

Article 6

de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.

Article 23

Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997 devront porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.

Article 2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article Annexe 1

ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Article 2

Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Article 37-23

Une seule déclaration rectificative au sens du deuxième alinéa de l'article D. 161-2 du code des impositions sur les biens et services peut être souscrite par période déclarative.

Article 13-2

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

Article 13-7

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

Article 23-3

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.