La section syndicale, qui n'est qu'une émanation du syndicat, n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale.

, pour la participation aux réunions corporatives, paritaires, ou aux réunions des organisations syndicales du personnel, signataires de la présente convention ou pour la participation à des démarches

motifs duquel, sur la régularité des désignations de délégués syndicaux d'entreprise au sein de l'UES SFR pour le compte du SYNDICAT SMIDEF et du SYNDICAT SNT, de jurisprudence constante, les syndicats

Aux termes de l'article L. 2141-5 du Code du Travail il est en outre interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

, accordée aux adhérents d’autres syndicats et aux employés non syndiqués qui n’avaient point participé au mouvement.

[M] du 14 mai 2004) » C - Prise en compte de l'activité syndicale en matière d'exécution du contrat Voir les échanges à propos de la participation de Madame [X] à une manifestation. » ; Attendu que

A titre liminaire sur la recevabilité de son action, elle soutient que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic professionnel n’est pas un consommateur mais un non professionnel, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'employés, de dix organisations syndicales du commerce de meubles, des chambres de commerce et d'industrie et de métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne de la

, durant cette période, aux réunions du syndicat à Tunceli   ; –   2   147 EUR pour ses frais de restauration. 41.

se tenait le 14 avril 2005, à l'initiative du SNEPFP, syndicat dont est adhérent Monsieur D...

représentatives au niveau local, il fait ainsi partie de la liste des organismes dont les réunions permettent l’octroi d’ASA aux « représentants syndicaux » qui y siègent (articles R. 214-36 et R. 214

et de soutien à l'élève concernée et non d'une réunion de mobilisation et elle ne présentait pas de caractère politique ; aucune publicité n'a été faite autour de cette réunion qui n'a donc pas pu porter

AUX REUNIONS PREPARATOIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT INTERESSANT POUR EUX QUI DEVAIENT ASSISTER A LA REUNION OFFICIELLE DU COMITE (ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL) ; QU'AINSI DONC

H... et I... ont pénétré dans la salle de réunion suivis des délégués syndicaux et de salariés de l'entreprise ; que si ces délégués syndicaux ne sont pas dénommés, MM. X..., Z..., A... et Q...

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Pour en justifier, le salarié rapporte des convocations aux réunions CSE sur lesquelles figurent son nom et sa qualité de délégué syndical. À titre subsidiaire, M.

requérantes, qui en demandent l'annulation, aient participé en février et en mars 2009, sur invitation des services du ministère, à des réunions de concertation au cours desquelles ont été examinés des

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation de quatre demi-journées durant lesquelles elle a travaillé alors que ses collègues étaient absents de leur poste pour participer

C avait ouvert le panneau syndical de l'autre syndicat auquel appartenait son collègue, il est constant que leur dispute trouvait bien son origine dans l'ouverture par le requérant du panneau syndical