L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article L3121-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Article D719-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.

Article L355-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46

Code des assurances

prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 356-21 de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus

Article L6161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 53

Code de la santé publique

collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire et, le cas échéant, avec un ou plusieurs établissements parties

Article R6152-705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. Le contrat est renouvelable par décision expresse.

Article 3

—

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Article 24

—

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code

Article 12-1

—

Le concours écriture et création de séries se déroule en trois parties successives.

Article D313-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

avec, d'une part, un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et, d'autre part, un service médico-social ou un centre de santé ou un établissement de santé ou des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement

Article 243-5.10

—

. - Les parties rigides des circuits de distribution de gaz sont constituées d'alliage de cuivre, ou d'acier inoxydable. Les tuyaux en acier d'autre qualité ou en aluminium, ou tout autre métal à bas point de fusion, sont interdits.

Article R527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26

Code rural (nouveau)

Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Article R6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.

Article 65

—

Par. 4 - Lorsque plusieurs enfants se trouvaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, le capital décès doit être réparti entre eux, par parts égales.

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

privé à but non lucratif et à vocation sociale ; 2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ; 3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant

Article 2

—

Pour les élèves n'ayant pas choisi certains de ces enseignements, des enseignements de rattrapage peuvent être organisés à l'initiative des établissements.

Article 22

—

Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président, et, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.

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