statuer sur la validité de cette clause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par les parties

du dossier soumis aux juges des référés que, dans le cadre du service de transport sur voie réservée, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC) a conclu, d'une part

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'exécution du préavis est une obligation réciproque pour les deux parties

que l'exigence d'une preuve littérale ne s'imposait pas à la MAAF, au motif que, s'agissant d'un contrat d'adhésion, il est d'usage que les parties à un contrat d'assurance renoncent tacitement à dresser

X... bien que le licenciement n'ait été encore ni autorisé par l'inspection du travail, ni notifié pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties au contrat

ELLE, ELLE A FAIT ASSIGNER LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE PARIS LE 21 NOVEMBRE 1974, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, POUR VOIR DIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE BAIL

Y... en annulation de ces contrats ; Attendu que M.

RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT LE BUT ETAIT DE VENDRE A UN PRIX PLUS ELEVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, QU'IL S'AGISSAIT

la recevabilité de l'action de l'assureur faute par celui-ci d'être partie au contrat de transport aérien ; Attendu que, pour écarter cette irrecevabilité et condamner la société Iberia au profit de

ont été détruites par un incendie dans la nuit du 22 au 23 avril 1972 ; qu'en tant que bailleur de ces matériel et outillages, la société anonyme Les établissements Crambes n'était pas partie audit contrat

La Mondiale et concernant, d'une part, un contrat de retraite par capitalisation, contrat dit " super retraite ", et, d'autre part, une police d'assurance sur la vie " régime de prévoyance des travailleurs

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AFBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris

rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le préavis est édicté dans l'intérêt de l'une et l'autre des parties

correspondants et attestation ASSEDIC ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes au motif que n'avait pas existé entre les parties

ayant constaté que la direction avait justifié du calcul arithmétique de la prime versée à M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause juridique du contrat de crédit-bail tient dans la location, assortie d'une promesse de vente, d'un bien

justifiée et que cette suppression de service et de poste rend sans objet l'emploi occupé par Mme X... ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties

ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PLAIDEE "AU LIEU DE JURIDICTION DU PLAIGNANT"; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT FUT DENONCE POUR LE 5 MAI 1973,