-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre

Article L3132-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Ce tarif est égal au quotient entre, d'une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par l'arrêté prévu à l'article L. 6324-2 du code des transports et, d'autre part, le nombre de passagers embarqués au départ de cet aéroport

Article L5242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue

Article Annexe 5

—

Deux portes au moins doivent permettre le passage d'une personne assise dans un fauteuil roulant et, pour cela, présenter un passage libre d'au moins 0,80 mètre de large.

Article 1

—

La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national

Article R162-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

de la santé publique, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ; 3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise

Article R4422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code des transports

La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Code pénitentiaire

Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.

Article R3261-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l'occasion d'une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l'utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les dispositions légales

Article 190-2.01

—

Cheminements accessibles à bord Navires à passagers neufs : 1. D'une manière générale, le navire est aménagé pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à tous les espaces publics autorisés d'accès aux autres passagers. 2.

Article L614-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à

Article L614-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors

Article Annexe II

—

Les passagers se trouvant dans un port de Nouvelle-Calédonie à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ; g) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner

Article 17

—

Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente,

Article 221-II-1/08-1

—

Capacités des systèmes des navires à passagers après envahissement 1 Application Les navires à passagers d'une longueur, telle que définie à l'article 221-II-1/2.5, égale ou supérieure à 120 mètres ou comportant trois tranches verticales principales

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93

Code de la route

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation

Article Annexe

—

Il exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client.

Article 221-III/37

—

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 2 Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine. 3 Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents

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