Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 037 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement inférieure à deux ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5438-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
telles que définies par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5138-1 est puni de deux
Article 726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux
Article 442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
euros d'amende.
Article 131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du
Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret
Article R256-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
Article L237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2 , et aux dispositions prévues au 1° et au 6° de l'article 17 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.
Article 67 bis-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude
Article D116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 1
Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.
Article L227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 227-9.
Article L39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 72
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
Article L654-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 434-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux
Article 432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux
Article 227-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 16
Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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