de retraite en tant qu'elle a liquidé sa pension conformément à la réglementation en vigueur pour un départ au 1er juillet 2021 et ne lui reconnaît pas le bénéfice des règles de liquidation, applicables

a droit, au titre de son départ de l'entreprise à l'issue du congé, à une indemnité correspondant à l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 313, a) de la convention collective

d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et d'une contribution aux charges du mariage pour elle-même.

B... devant le département de Seine-et-Marne pour la fixation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2015.

de la Manche, notre attention a été attirée sur le fait que vous soyez désignée sur cette liste en qualité de personne physique exerçant à titre individuel.

Il fait valoir que : - Mme B..., bénéficiaire d’une pension de retraite depuis le mois d’avril 2022, n’a pas déclaré le montant de sa pension à l’occasion des déclarations trimestrielles de ressources

de pension n° 31110-14-059636 F de M.

Par requête du 31 janvier 2007, Mme X... a formé un recours devant le tribunal départemental des pensions militaires du Doubs afin d'obtenir la revalorisation de sa pension de réversion.

[Z] [I] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIME : [E] [W] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Septembre 2023 Présidée

Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles

B C, qui était titulaire de son vivant de pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension de retraite du combattant, d'une pension militaire d'invalidité et d'une pension de médaille militaire

toulousaine immobilière des cités, à laquelle a succédé la société Le Nouveau logis méridional ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a notifié le 28 avril 1999 l'attribution d'une pension

de réversion ; qu'un capital équivalent lui a été réglé par la Cnracl au titre de la pension de réversion provisoire ; qu'elle a ainsi perçu de manière anticipée la pension de réversion dont elle aurait

Elle est titulaire d'une pension civile de retraite accordée par arrêté du 7 juillet 2008 prenant effet le 1er octobre 2008.

sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) le renvoie devant

L'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code

ETAIT DANS L'IGNORANCE DES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE CHOISIR LE POINT DE DEPART DE SA RETRAITE QU'IL A OMIS DE MENTIONNER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT