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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52a57

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que, le 23 juin 1993, son employeur l'a informée de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, par

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b2f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

d'essai de trois mois ; qu'en considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c403

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W] sa décision de mettre fin à la période d'essai à compter du 16 février 2019. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000973_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52576

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

la période d'essai, l'arrêt a énoncé que seule la date de la prise des fonctions effectives devait être retenue comme point de départ de l'essai, soit le 6 mai 1991 ; qu'en statuant ainsi les juges du

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181dc

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

engagée en qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le contrat de travail mentionne une période d'essai de quatre mois.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774098ac

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L'ingénieur ou cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du groupe de la nomenclature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85435

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85499

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d0f

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

d'essai, si elle est convenue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la convention collective réglementait la période d'essai lorsqu'elle avait été expressément prévue, a constaté que la preuve

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204047_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois. M. B bénéficiait d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edda9

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

que la période d'essai s'achevait le 28 février, a énoncé, à bon droit, que la rupture notifiée le 2 mars était intervenue après la fin de la période d'essai, peu important que le dernier jour de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01496

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Y..., artisan, en qualité de directeur de travaux par contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 2 janvier 2006, avec une période d'essai de trente jours ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

d'essai de trois mois, et que les relations contractuelles s'étant achevées le 30 avril 2002, c'est-à-dire avant le terme de la période d'essai, l'employeur pouvait faire usage de son droit de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02478

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... pendant la période d'essai ; qu'il est d'autre part établi qu'après la rupture de la période d'essai le 19 juin 2006, aucun recrutement sur le poste de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'essai pour faire valoir que la rupture par l'employeur lors de la période de renouvellement est intervenue hors période d'essai ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'est le salarié lui-même

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076bc

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

après rupture de son contrat de travail avec la société IBM et conclusion d'une transaction avec celle-ci, a été engagé par la société Cetics le 1er février 1991 par un contrat stipulant qu'aucune période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00122

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

cour d'appel, qui a relevé qu'aucune période d'essai n'était prévue par le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162efb08fe037d2cb4a04f5

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

MOTIFS: Sur le renouvellement de la période d'essai: Considérant qu'au soutien de son appel, Mme [W] fait valoir que la période d'essai, qui n'a fait l'objet d'aucune suspension, a pris fin le 23

Source officielle

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