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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52a57
10 novembre 1998
. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que, le 23 juin 1993, son employeur l'a informée de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, par
61372347cd58014677407b2f
15 juin 1999
d'essai de trois mois ; qu'en considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c403
4 juillet 2025
[W] sa décision de mettre fin à la période d'essai à compter du 16 février 2019. 7.
6ème chambre
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
6079b17a9ba5988459c52576
15 janvier 1997
la période d'essai, l'arrêt a énoncé que seule la date de la prise des fonctions effectives devait être retenue comme point de départ de l'essai, soit le 6 mai 1991 ; qu'en statuant ainsi les juges du
613724c1cd580146774181dc
10 mai 2006
engagée en qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année, signé le 11 septembre 2001, qui stipulait une période
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
Le contrat de travail mentionne une période d'essai de quatre mois.
6137236bcd580146774098ac
19 avril 2000
L'ingénieur ou cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du groupe de la nomenclature
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85435
21 février 2001
Le contrat a stipulé une période d'essai de trente jours.
6253c870bd3db21cbdd85499
6079b15a9ba5988459c51d0f
30 octobre 1991
d'essai, si elle est convenue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la convention collective réglementait la période d'essai lorsqu'elle avait été expressément prévue, a constaté que la preuve
9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois. M. B bénéficiait d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal.
613720b9cd580146773edda9
10 novembre 1988
que la période d'essai s'achevait le 28 février, a énoncé, à bon droit, que la rupture notifiée le 2 mars était intervenue après la fin de la période d'essai, peu important que le dernier jour de la période
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01496
12 juillet 2010
Y..., artisan, en qualité de directeur de travaux par contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 2 janvier 2006, avec une période d'essai de trente jours ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482
30 novembre 2011
d'essai de trois mois, et que les relations contractuelles s'étant achevées le 30 avril 2002, c'est-à-dire avant le terme de la période d'essai, l'employeur pouvait faire usage de son droit de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02478
X... pendant la période d'essai ; qu'il est d'autre part établi qu'après la rupture de la période d'essai le 19 juin 2006, aucun recrutement sur le poste de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885
26 septembre 2012
d'essai pour faire valoir que la rupture par l'employeur lors de la période de renouvellement est intervenue hors période d'essai ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que c'est le salarié lui-même
61372341cd580146774076bc
3 février 1999
après rupture de son contrat de travail avec la société IBM et conclusion d'une transaction avec celle-ci, a été engagé par la société Cetics le 1er février 1991 par un contrat stipulant qu'aucune période
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00122
12 janvier 2011
cour d'appel, qui a relevé qu'aucune période d'essai n'était prévue par le contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 5
6162efb08fe037d2cb4a04f5
3 mai 2012
MOTIFS: Sur le renouvellement de la période d'essai: Considérant qu'au soutien de son appel, Mme [W] fait valoir que la période d'essai, qui n'a fait l'objet d'aucune suspension, a pris fin le 23
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