Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 893 résultats pour « personne ayant exerçé plusieurs activités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement
Article 14
Les activités agricoles et pastorales continuent à être librement exercées, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 32
La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.
Article L321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
Article R174-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39
-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées :
Article D553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15
Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Article R4462-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07
Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs niveaux mentionnés à l'article R. 4462-17 sont desservis, indépendamment des escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des dispositifs équivalents
Article 1
territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés.
Article L4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article L4331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article L4342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article L4371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni
Article R214-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Article 5
Le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps plein ou à temps partagé avec d'autres activités.
Article L2224-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 ; 4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes
Article R612-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 04
de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de leur aptitude professionnelle à exercer
Page 30 · 49 893 résultats