Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 845 résultats pour « personnes ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes
Article L6752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63
l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L6762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L6772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article L6782-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62
l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
Article 9-1
. - Nommé par le conseil d'administration, le comité d'audit est composé au plus de six membres, dont deux experts du domaine du bâtiment et de la construction et au moins une des personnalités mentionnées au 2° du l'article 5.
Article 26-1
La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 1
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
Article L2316-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :
Article 1
La diffusion des données collectées lors des recensements généraux de la population etdes enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.
Article R501-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28
Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Article 7
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par le conseil parmi les personnalités extérieures.
Article R4421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Les membres du troisième collège sont nommés selon les modalités suivantes : 1° Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif nomment chacun une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-2.
Article 8
-Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, pour une durée limitée par décision de son président qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition.
Article R4123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08
Ces personnes sont également informées par le responsable de traitement de ce que cette enquête administrative peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative saisie par l'organisateur.
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