Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

27 122 décisions liées

Décisions mentionnant Article L612-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Rétentions

64f816670a9accd9695a42e5