D'autre part, aux termes du paragraphe 1er de l'article 2 de l'annexe A du décret du susvisé 26 juillet 2019 : " Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi

Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui refusant le bénéfice du versement de l'allocation pour perte

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte

somme de 20. 148, 95 ¿ en réparation du préjudice causé par la perte de son emploi.

administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence d'indemnisation de sa perte

1er avril 1995 au 28 avril 1996, puis du 1er mai 1997 au 3 mars 1999, des indemnités journalières de sécurité sociale de la part de la Communauté urbaine, ce qui correspondait à une indemnisation pour perte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme B se trouve dans une situation précaire du fait de son statut d'employé contractuel qui se prolonge depuis une durée anormalement

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

récompense qu'il a fixée est erroné et propose son décompte portant uniquement sur la période d'octobre 1998 où les emprunts ont commencé à être remboursés, à décembre 1999 date à laquelle l'assurance perte

QUE SI LE PRINCIPE GENERAL POSE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT DE LICENCIER UNE FEMME SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, S'APPLIQUE AUX FEMMES EMPLOYEES

Lyonnais ; que cet accord a prévu, en son chapitre VI, plusieurs hypothèses de rachat des droits, chacune assortie d'un mode de calcul de l'indemnisation spécifique : - en cas de décès, d'invalidité et de perte

date de son licenciement le 30 mars 1987 à la date de la décision du Conseil d'Etat rendue le 26 avril 1993, entre les salaires qu'il aurait perçus s'il était resté en fonction et les indemnités pour perte

Y... du fait de la perte de revenus qu'il a subie pendant la période de son éviction irrégulière en lui accordant une indemnité de 50 000 F compte tenu des sommes perçues par l'intéressé au titre de l'allocation

de demandes tendant, dans le dernier état de leurs prétentions, à la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice constitué essentiellement par une perte

NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR, DE MANIERE PERTINENTE, DES CONSULTATIONS SOMMAIRES AUXQUELLES IL A PROCEDE AUPRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS ; QU'ENFIN, S'IL SOUTIENT QUE LA VENTE DUDIT TERRAIN SERAIT

territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988, pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte

lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut

totale et irréversible d'autonomie, perte d'emploi, décès, défaut de perception de pension alimentaire, souscrit par le prêteur auprès de la SAS Carma ; - que sa mise en cause à hauteur de cour est irrecevable

Ils font état d'un état de surendettement du fait de la perte d'emploi de Monsieur [T] [M]. Ils s'engagent à quitter les lieux le 20/02/2026.

collective (la compagnie), à l'effet de garantir le remboursement de cet emprunt en cas de survenance d'un des risques suivants : décès, invalidité absolue et définitive, incapacité totale de travail, perte