X... tout en refusant de prononcer la liquidation de ce chef et en ordonnant le sursis à statuer sur la liquidation de cette indemnité dans l'attente de celle des postes de préjudice « perte de gains professionnels

Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer ses pertes de gains professionnels actuels à la seule somme de 28 793,93 euros, de fixer ses pertes de gains professionnels futurs à la seule somme de 176 804,20 euros

correspondre, selon ladite nouvelle nomenclature, à la perte de gains professionnels futurs ayant pour vocation l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus de Monsieur S...

supérieure à l'évaluation qui avait été faite de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, retient qu'aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée à l'assureur au

* perte de gains professionnels actuels Concernant en premier lieu la période indemnisable de perte de gains professionnels, [S] [X] soutient que le Tribunal aurait, à tort selon lui, retenu une

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

A GAN EUROCOURTAGE IARD au paiement de 17. 639, 14 ¿ au titre des pertes des gains professionnels actuels et la somme de 7. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les

: - la perte de gains professionnels futurs : 208'633,09€ intégrant la perte échue 51'894,41€, la perte à échoir 74'692,49€ et la perte de droits la retraite 82'047,09€ ; - incidence professionnelle

de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels futurs ainsi que de l'incidence professionnelle ; en outre, elle dispose d'éléments lui permettant d'invoquer la faute de l'administration

Estimant que les indemnisations proposées par l'Oniam au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle étaient insuffisantes, M.

2013 : 15.903,77 € ; - perte de gains du 24 août 2013 au 30 avril 2019 : 36.867,07 € ; - perte de gains professionnels futurs à échoir (à compter du 1er mai 2019) : 267.067,66 € ; - déficit fonctionnel

L'appelante conclut à l'infirmation du jugement et conteste toute perte de gains actuelle.

Sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs : M.

guère trouver un emploi qui lui procure un salaire supérieur au SMIC ; que ses pertes de gains professionnels futurs sont donc certaines et doivent être évaluées par la cour ; que la perte de revenus

de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le poste de préjudice extrapatrimonial du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

assureurs doivent 32 359,60 euros ; que la perte de gains effective de M.

B - Les préjudices patrimoniaux permanents : 1- Perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F.) M.

MOTIFS : Sur la perte de gains professionnels futurs : Elle correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.