Codes de loi français

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/heure, à l'exception des véhicules

Article 14

Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont prononcées par arrêté préfectoral sur proposition de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Article 18-9

Il détient un droit d'évocation de tous documents détenus par le professionnel liés à l'immatriculation des véhicules et au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route.

Article 2

- Code de la route. Art. L243-3, Art. L244-3, Art.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Article R6225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 28

-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du présent code sont effectuées conformément aux articles R. 235-1, R. 235-3 à R. 235-13 du code de la route et à leurs

Article R3113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Article 5

Pour l'application du premier tiret de l'article 4 : -tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception soit CE, soit nationale.

Article 2121-6

Elle participe, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, au contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, à la prévention et à la lutte contre la délinquance et les violences

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ; 5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

Article 230-2.19

Les tuyautages traversant la cloison d'abordage doivent être pourvus de soupapes appropriées manœuvrables à partir d'un point situé au-dessus du pont de travail et la boîte de distribution doit être assujettie à la cloison d'abordage à l'intérieur du

LEGIARTI000043239678

(CETU) ; ― Centre national des ponts de secours (CNPS) ; ― Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; ― Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) : ― Aix-en-Provence et Valenciennes ; ― Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Article 2

département de la Haute-Garonne, du 31 août 2023 au 10 octobre 2023 ; 8° Le stade Matmut Atlantique, situé Cours Jules-Ladoumègue, 33000 Bordeaux, dans le département de la Gironde, du 30 août 2023 au 2 octobre 2023 ; 9° Le stade de la Beaujoire, situé route

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1

Article 3

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route

Article 6

Le rétroviseur intérieur doit permettre de voir au moins une portion de route plane, centrée sur le plan longitudinal médian du véhicule, ayant au moins 20 mètres de largeur et s'étendant d'une distance de 60 mètres de l'arrière du véhicule à l'infini

Article 16

Jusqu'à cette date, les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises demeurent en vigueur.

Article 11

Les dispositions des articles R. 61, R. 65 et R. 66 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.