AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b8cd5801467740d4c0
7 février 2001
7 février 2001
répond pas à ces conditions et constitue une atteinte au droit de propriété l'acquisition par une commune expropriante, après déclaration d'utilité publique, d'une parcelle affectée ensuite pour une petite
Source officiellePage 30 sur 2746
civ3
6137227acd580146773fd814
12 juillet 1995
12 juillet 1995
pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents, susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus
Source officielle