Il en résulte que le président de la Polynésie française et l'assemblée de la Polynésie française sont fondés à soutenir que M.

Par un jugement n° 1100162 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Omessa 2007 B.

Par un jugement n° 1100163 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Nocario 2007 C.

Par un jugement n° 1100160 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Ghisoni 2007 A.

retenue pour le lot n°2 ; 3°) d'annuler la procédure de passation du marché public attaqué ; 4°) d'ordonner à la Polynésie française de passer un nouvel appel d'offres ; 5°) de condamner la Polynésie

de la Polynésie française relative à la notation des fonctionnaires de la Polynésie française, prise en application de la délibération n° 95-221 AT du 14 décembre 1995.

Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française et de l'assemblée de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

-101 de l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE du 23 septembre 2005 relative au statut des emplois du cabinet du président de l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE en tant qu'il prévoit que l'emploi de

Il en résulte que le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française sont fondés à soutenir que M.

B C demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du haut-commissaire de la République en Polynésie française de faire appliquer l'article

C ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française

(Polynésie Française), 2°/ M.

B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros en réparation des préjudices de toute

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française

française, à savoir : 1) Indemnisation équitable des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française ; 2) Reconnaissance du caractère transgénérationnel des maladies radio-induites

française, à savoir : 1) Indemnisation équitable des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française ; 2) Reconnaissance du caractère transgénérationnel des maladies radio-induites

Le Bon représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M F et M.

française et la Polynésie française. 11.

46 à 49 et 60 en Polynésie française.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Gouvernement de la Polynésie française le versement à M.