L'administration fiscale n'ayant pas répondu à sa demande, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et suivants

B ne sont pas fondés.

A D ne sont pas fondés.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Calvados a signé le 19 décembre 2013 un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de

Il soutient que les moyens soulevés par la société Massis Import Export Europe ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on

apprécie souverainement ; que les présomptions se fondent pour l'essentiel sur les titres ou la possession lesquels ne sont pas des preuves de nature différente mais des preuves du même ordre, sans hiérarchie

de documents de voyage qui disposent de garanties de représentation ; Qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a souverainement apprécié que M.

En quatrième lieu, pour les motifs exposés aux points 8 et 9 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. 12.

précaire dont il était investi sur la chose reçue en possession animo domini, que la Cour, qui a constaté que les fonds étaient devenus la propriété de la banque et avaient été placés auprès de particuliers

, sur les dispositions des articles 1831-1 et 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, pour apprécier la recevabilité des demandes, tandis qu'il résulte

, d'une part, en déduisant le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée sur les mérites de la décision des premiers juges et la non-compatibilité de

souveraine par les juges du fond, des faits de circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

congés payés pendant quatre ans, alors que l'employeur avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires, est constitutif d'une faute entraînant un préjudice dont les juges du fond apprécient

; qu'en considérant par principe que la mitoyenneté ne pouvait s'appliquer à une cour, les juges du fond ont violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, la possession,

souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu, sans dénaturation, que les griefs énoncés contre le salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS

DOIVENT DETERMINER LA LOI DU CONTRAT EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE DE LA CONVENTION ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LEUR APPRECIATION DE CES ELEMENTS CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ILS INVOQUENT

ont relevé à bon droit que la somme de 98 300 francs ne pouvait que provenir des ventes de véhicules déjà intervenues ; "et aux motifs adoptés que les fonds trouvés en possession d'André Y... lors

QUE CE MANDAT DE LIQUIDER UNE POSITION DE VENDEUR AUTORISAIT LADITE SOCIETE A PROCEDER A DES ACHATS ET A DES REPORTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, IL A ETE DEFINITIVEMENT