Codes de loi français

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession

Article R4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

d'exercice délivrée en application de l'article L. 4002-3 : la copie de cette autorisation ; c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession

Article Annexe IX

Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Article Annexe Ia

Conditions de réalisation : En possession des gabarits, du dossier technique et des exemples types du nombre de produits à réaliser.

Article 2-3

commerciales le cas échéant ; - la valeur vénale de la batterie le cas échéant ; - la date de la transformation ; d) L'engagement sur l'honneur à ne pas céder le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession

Article 2-2

commerciales le cas échéant ; - la valeur vénale de la batterie le cas échéant ; - la date de la transformation ; d) L'engagement sur l'honneur à ne pas céder le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession

Article 5

Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.

Article 8

. ― Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

l'article R. 221-1, sans posséder une certification mentionnée à l'article R. 221-11 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient : 1° De la possession

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession

Article Annexe

Article 16 Les objets personnels A l'exception de ceux qui peuvent être laissés en leur possession, les objets dont la personne retenue est porteuse à son entrée dans le centre sont pris en charge par le directeur de l'EPSNF ou son représentant.

Article 101

Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct.

Article 99

qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession

Article 7

Les fonctionnaires maintenus, dans ce cas, en possession de cette fraction d'indemnité, ne peuvent prétendre à la partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue et non reversée en cas de désignation ultérieure pour un séjour outre-mer.

Article 2

Les terrains déjà en possession de l'Etat et nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, décrits à l'annexe no 2, ainsi que les terrains nécessaires à la barrière de péage et à ses installations annexes seront remis au concessionnaire dans les conditions

Article 4

Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-7 ; 10° La prise de possession

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis à jour ou établi s'il n'existe pas.